La CRIIRAD a saisi hier, 8 décembre 2010, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil d’une plainte contre le représentant légal du Centre nucléaire de Valduc, en Côte d’Or, et contre toute personne, physique ou morale, dont l’instruction établirait la responsabilité dans la contamination des locaux et de l’environnement de la société 2M Process, à Saint-Maur-des-Fossés.

Bien que les investigations conduites jusqu’à ce jour restent lacunaires, la CRIIRAD considère que les informations disponibles sont suffisantes pour caractériser :
 la violation des prescriptions du code de la santé publique et du code du travail relatives à la prévention des risques sanitaires liés aux rayonnements ionisants ;

 la violation des prescriptions du code de l’environnement relatives à la gestion des matières radioactives ainsi qu’à la protection de l’air et de l’eau ;

 la violation des dispositions du règlement relatif au transport des matières nucléaires et radioactives.

La CRIIRAD demande au procureur de la République d’intervenir dans les meilleurs délais afin de recueillir et sauvegarder le maximum d’éléments de preuves.

Il s’agit notamment de mettre sous scellés les équipements et déchets radioactifs récupérés par le CEA Valduc et d’enquêter sur les dysfonctionnements qui ont permis au tamis moléculaire d’échapper aux circuits contrôlés du CEA de Valduc. Rappelons qu’il s’agit d’un des plus grands sites nucléaires de France, haut lieu de fabrication et de maintenance de notre armement nucléaire, où les procédures de contrôle devraient être particulièrement strictes et redondantes. L’instruction doit par ailleurs permettre de déterminer la quantité de tritium rejetée illégalement dans l’environnement ainsi que son impact environnemental et sanitaire.

Lire la plainte adressée au Procureur de la République (8 pages).

La CRIIRAD adresse, ce jour 9 décembre 2010, aux autorités concernées par le dossier – Ministres de la Santé, de l’Environnement, de l’Industrie et de la Défense, ASN et ASND – un courrier demandant la levée du secret sur les aspects clefs du dossier.

La CRIIRAD demande notamment :

1/ la publication de l’état de contamination du bâtiment de 2M Process et de son quartier avant la mise en œuvre des opérations de décontamination et de confinement.

Doivent figurer les protocoles d’intervention, de prélèvement et d’analyse qui permettront de juger de la pertinence et de l’exhaustivité des investigations ainsi que la totalité des résultats de mesures (relevés in situ et analyses en laboratoire). La CRIIRAD demande également que soit publiée la cartographie initiale des niveaux de tritium dans l’air extérieur (activités volumiques en fonction de la distance et des axes géographiques permettant d’évaluer le niveau d’exposition de la population).

2/ la publication des données relatives à la contamination actuelle du bâtiment de 2M Process.

En effet, malgré l’enlèvement annoncé des sources radioactives et le calfeutrage des locaux contaminés, du tritium continue de s’échapper du site. Le CRIIRAD demande communication des objectifs fixés pour l’assainissement : quels niveaux de contamination résiduelle ont été jugés acceptables et par qui ? Quels sont les résultats du contrôle après travaux ?

Il est indispensable et urgent de disposer de ces informations. Si des opérations d’assainissement complémentaire sont nécessaires, il faut les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

La CRIIRAD souhaite également savoir si le CEA de Valduc s’est autosaisi du chantier de décontamination ou s’il a été missionné par les autorités. Le fait que l’organisme à l’origine de la pollution intervienne dans son évaluation et prenne en charge les éléments à même de l’impliquer n’est pas de nature à faciliter l’établissement de la vérité.

3/ La publication du dossier scientifique relatif au terme source et aux rejets de tritium.

Alors que plus d’un mois s’est écoulé depuis la découverte de la pollution, aucune information n’a filtré sur les caractéristiques radiologiques du tamis moléculaire que le CEA utilisait pour le traitement des effluents contaminés par le tritium. Pour apprécier les niveaux de risque, il faut notamment connaître les quantités de tritium présentes dans l’appareil en 2000 ainsi que les quantités présentes aujourd’hui afin de déterminer l’ampleur des rejets radioactifs illégaux, les formes physico-chimiques sous lesquelles le tritium est présent (et a été rejeté) et qui déterminent sa radiotoxicité, le taux d’émanation et son évolution dans le temps et en fonction de différents paramètres de pression, de température… et de configuration de l’équipement.

Doivent être précisément établies les dates et modalités de transport et d’entreposage du tamis moléculaire radioactif de l’année 2000 (date de sortie des contrôles) à novembre 2010 (date de la découverte de la contamination).

4/ la publication du dossier relatif à l’évaluation des doses reçues par les travailleurs et par les personnes du public, et notamment les salariés et les riverains de 2M Process.

Les informations publiées doivent préserver l’anonymat des personnes mais permettre de vérifier la pertinence des analyses et la validité des hypothèses retenues pour les calculs de dose. Compte tenu des interrogations et des lacunes, la reconstitution des doses devrait se présenter sous forme de fourchettes de valeurs (max/min) et les personnes victimes de la pollution devraient pouvoir bénéficier, pour l’établissement de leurs droits, des calculs les plus conservatoires.

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