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9e Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération
Désarmement : le geste que la France n’a pas fait. La lettre que Laurent Fabius a laissée sans réponse.


Publié le 17 juin 2015

La 9e Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération nucléaire (TNP) s’est achevée le 22 mai 2015 sans être parvenue à s’entendre sur une déclaration commune.


Le principal obstacle auquel se sont heurtées les délégations officielles à cette conférence d’examen quinquennale réside dans l’écart énorme entre la volonté, ou plutôt la mauvaise volonté des Etats dotés d’armes nucléaires (EDAN), soutenus par leurs proches alliés, et les attentes de la plupart des Etats non dotés (ENDAN) quant aux mesures de désarmement nucléaire.

A cela s’est ajoutée l’interférence paradoxale ou pour mieux dire, invraisemblable, d’Israël, un Etat qui n’est pas partie au TNP mais avait été, pour la première fois et par faveur, admis à la Conférence comme observateur. Israël pratique la "politique d’ambiguïté", refusant de dire s’il a ou non des armes nucléaires, mais chacun sait parfaitement qu’il en est doté. N’étant pas signataire du TNP, ni comme EDAN, ni comme ENDAN, il n’avait pas la parole. Cependant, consulté par les Etats-Unis sur la dernière version de la déclaration finale, qui faisait la part belle aux EDAN, Israël a fait savoir qu’il y était opposé parce qu’elle réclamait à nouveau la tenue d’une Conférence sur un Moyen Orient exempt d’armes de destruction massive.

Cet objectif, à l’initiative duquel se trouve l’Egypte, remonte à la résolution 687 du Conseil de sécurité de l’ONU en date du 3 avril 1991. En 1995, à la 6e conférence d’examen du TNP, qui devait statuer sur le sort du traité 25 ans après son entrée en vigueur, il avait permis de rallier les pays arabes à la prorogation indéfinie du TNP. Il avait été à nouveau confirmé pendant la conférence de 2010, qui décida qu’une conférence des parties concernées serait tenue au plus tard à la fin de 2012. Mais celle-ci fut reportée sine die par suite principalement du refus d’Israël de s’y joindre.

Cette fois encore, les Etats-Unis se sont rangés à l’avis d’Israël, suivis par le Royaume-Uni et le Canada, qui ont donc refusé de signer le protocole d’accord et l’ont, de ce fait, enterré, le consensus étant requis.

La France, pour sa part, "soutient le projet de Zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient". Elle n’a donc pas suivi les Etats-Unis.

Mais elle n’a pas voulu non plus débloquer la situation pendant les phases antérieures de la Conférence, ce qu’elle aurait peut-être pu faire grâce à un geste significatif en faveur du désarmement. Ce geste fut suggéré le 1er mai à la délégation française par la voix du président d’ACDN, comme le rappelle la lettre ci-dessous, envoyée le 18 mai, quatre jours avant la fin de la conférence, au ministre des Affaires étrangères.

Un mois plus tard, Laurent Fabius n’y a toujours pas répondu. Sans doute ne le fera-t-il jamais. On ne s’en étonnera guère, de la part d’un ministre pour qui un Etat peut commettre des "crimes de masse" pourvu qu’il soit, comme la France, membre permanent du Conseil de sécurité, et qu’il s’estime "menacé dans ses intérêts vitaux".

La conclusion s’impose : pas plus que les autres Etats dotés d’armes nucléaires et signataires du TNP, la France n’entend renoncer à ses armes. La main sur le coeur, ils assurent tous, France comprise, qu’ils veulent "un monde sans armes nucléaires". Mais, sauf s’ils y étaient contraints d’une manière ou d’une autre, jamais ils ne respecteront d’eux-mêmes l’engagement pris par eux, à l’article 6 du Traité, de négocier dans les meilleurs délais l’élimination complète de leurs armes nucléaires.

Comment les y contraindre ? Les 107 Etats non nucléaires qui, pendant la conférence, ont déclaré soutenir "l’engagement de l’Autriche" devenu "l’engagement humanitaire", entrevoient désormais le chemin à suivre : élaborer un traité d’interdiction des armes nucléaires qui, même non signé par les EDAN, fera d’eux des Etats hors-la loi, des Etats-voyous, des parias de l’humanité. Le droit international, que les EDAN bafouent sans vergogne jusqu’à présent, s’en trouvera renforcé : dans la chaîne des traités ou conventions d’interdiction des armes dites "de destruction massive" (entendez : des armes de massacres, de crimes contre l’humanité), il manque encore le chaînon nucléaire. Un jour plus ou moins rapproché, il ne manquera plus. Les EDAN se verront entourés d’une chaîne juridique, morale et politique.

Cependant, pour obtenir ce résultat, les peuples des Etats non nucléaires devront soutenir fermement leurs gouvernements, voire les y pousser. Quant aux Etats nucléaires, c’est aussi à leurs peuples de faire pression sur eux. Si leur constitution prévoit, comme c’est le cas de la France, le recours éventuel au référendum sur les grandes questions, le peuple doit s’en saisir.

Oui ou non, citoyens, voulez-vous que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ?

Si c’est non, il vous suffit de ne rien faire. Le gouvernement se charge, tout en disant le contraire, de préserver le statu quo - ou plus exactement de l’aggraver en poursuivant sa "prolifération verticale", par la modernisation incessante de nos armes.

Si c’est oui, exigez le référendum qui vous permettra d’impulser la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires, en l’imposant à une classe dirigeante très largement irresponsable, anesthésiée ou corrompue par le lobby nucléaire, dont la politique nous conduit droit à la catastrophe, militaire ou civile.

ACDN

********

LETTRE A LAURENT FABIUS

- Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN)
- 31 Rue du Cormier
- 17100 Saintes

Saintes, le 18 mai 2015

- Monsieur Laurent Fabius
- Ministre des Affaires étrangères
- 37 Quai d’Orsay
- 75007 - Paris

Objet : Position de la France à la Conférence d’examen du TNP

Copie :
- S.E. Jean-Hugues Simon-Michel (...)
- M. Tierry P... et MM..., membres de la délégation française à New York

Monsieur le Ministre,

Au nom de l’association susnommée que j’ai l’honneur de présider, j’ai assisté à la première semaine de la 9e Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération, qui s’est ouverte à New York, au siège de l’ONU, le 27 avril 2015 et s’achèvera le 22 mai. Il semble bien, d’après les informations qui nous en parviennent, qu’elle n’aboutira à aucune conclusion quant à un progrès significatif du désarmement nucléaire ni peut-être même à une déclaration commune et consensuelle entre EDAN et ENDAN.

Le 30 avril, S.E. M. Jean-Hugues Simon-Michel, assisté notamment de la sous-direction du ministère chargée du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, a rencontré une délégation de citoyens français ayant spécialement fait le déplacement à New York, à l’initiative du Mouvement de la Paix.

Le lendemain, sur délégation de S.E. M. Simon-Michel, j’ai pu rencontrer M. Thierry P., de la sous-direction concernée. Nonobstant les désaccords entre le point de vue officiel et celui de l’association que je représente, j’ai formulé une suggestion que M. Thierry P. m’a promis de transmettre en haut lieu, c’est-à-dire à vous-même et éventuellement à l’Elysée.

La France pourrait faire savoir avant la fin de la Conférence d’examen du TNP qu’elle serait prête à prendre part à des négociations entre Etats Dotés d’Armes Nucléaires en vue d’établir le programme d’élimination contrôlée de toutes les armes nucléaires qu’exige l’article 6 du TNP, dès lors que la Russie accepterait l’offre du président Obama de ramener le nombre des têtes nucléaires stratégiques de 1570 -leur plafond actuel- à 1000 pour chacun des partenaires du nouveau traité START.

Telle est la suggestion qui doit vous avoir été transmise. J’attire votre attention sur le fait que cette annonce :

- conforterait le sentiment que la France est sincère lorsqu’elle affirme qu’elle « partage l’objectif d’un monde sans armes nucléaires » ;

- contribuerait peut-être à débloquer la situation actuelle ;

- serait certainement accueillie favorablement par la communauté internationale et tout particulièrement par les ENDAN.

En effet, le 30 avril et le 1er mai, j’ai soumis cette idée à S.E. M. Jorge Lomonaco, pour le Mexique, et à M. Alexander Kmentt pour l’Autriche. Ils m’ont l’un et l’autre assuré qu’ils apprécieraient un tel geste de la France comme un pas important dans la bonne direction. Comme vous le savez, le Mexique et l’Autriche sont à l’avant-garde des pays, dont le nombre ne cesse d’augmenter, qui soutiennent « l’engagement de l’Autriche » (« Austrian Pledge ») pour un traité d’interdiction des armes nucléaires venant combler le vide juridique dont les armes nucléaires font l’objet parmi les armes de destruction massive.

Je vous serais très obligé, Monsieur le ministre, de nous faire savoir quelle décision la France a prise à ce sujet ou, s’il se peut encore, quelle initiative elle compte prendre avant la fin de la Conférence d’examen du TNP.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Pour ACDN,

Jean-Marie Matagne, Président

.


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