Objet : Saisine du Conseil constitutionnel
relative à la loi sur la gestion de la crise sanitaire
et à l’obligation du « pass sanitaire »
P.J. : - Lettre du 1er août 2021 à M. le Maire de Saintes
Programme du Festival citoyen "Désarmer pour vivre"
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Votre Conseil a été saisi par plusieurs voies (60 députés, 60 sénateurs, Premier ministre) d’une demande d’avis sur le projet de loi adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. Vous avez fait savoir que vous remettriez votre avis au gouvernement le 5 août. Il portera sur la gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement sur l’obligation du « pass sanitaire ».
Ce dernier devrait plutôt s’appeler passeport vaccinal, ou pire encore, passeport pour la survie, car c’est bien de cela qu’il s’agit : le gouvernement, tout en feignant de tenir son engagement antérieur de ne jamais rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19, entend bien la rendre contraignante pour la quasi-totalité de la population. Ce passeport vaccinal rendra de fait la vie des non-vaccinés pratiquement invivable, y compris en privant certains d’entre eux de leur salaire, c’est-à-dire de leur moyen de subsister, de survivre. Le gouvernement ne se cache même pas de ces intentions.
Notre association se trouve directement concernée par l’obligation du "pass", car elle organise à Saintes, du 6 au 9 août 2021, avec le soutien de la Ville, un festival intitulé "Désarmer pour vivre", susceptible de rassembler à certains moments plusieurs centaines de personnes. Ce festival comprend divers événements (concerts, spectacle, conférences, débats, films, expositions…) mais aussi deux cérémonies publiques traditionnellement organisées à Saintes chaque année depuis 2001, pour commémorer le 6 et le 9 août les bombardements atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki et réclamer l’abolition des armes nucléaires et radioactives.
Ces cérémonies sont organisées place Foch, près du Palais de Justice et du monument aux morts, avec le soutien et la participation de la Ville, qui est membre des Maires pour la Paix et du réseau mondial Abolition 2000. L’an dernier, nous avons intégré à cette cérémonie un concert de piano qui a été suivi par 160 personnes, nonobstant les mesures-barrières anti-Covid. Cf. 75 ans après : grand moment d’émotion à Saintes en mémoire des victimes d’Hiroshima et de Nagasaki et VIDEO (5’ 28’’). Le festival 2021 devait élargir cette audience.
Après en avoir délibéré, et sans se prononcer sur l’utilité ou non de se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 en l’état des connaissances scientifiques et médicales actuelles, notre association adresse à ce sujet au maire de Saintes une lettre que nous vous prions de trouver en pièce jointe. En effet, nous ne souhaitons pas demander aux personnes qui voudront participer au festival de présenter un « pass sanitaire », et ce pour les raisons suivantes :
1. L’obligation pour tout citoyen de présenter un « pass sanitaire », afin de pouvoir jouir de ses droits les plus élémentaires, comme de prendre une consommation à une terrasse de café, bavarder avec des amis, se restaurer, se désaltérer ou se rendre aux toilettes, est attentatoire aux droits civiques les plus élémentaires et aux garanties fondamentales accordées par la Constitution aux citoyens, pour l’exercice des libertés publiques : libertés de réunion, d’opinion, de circulation, de consommation, de manifestation, de se soigner, etc. Sans parler du droit à l’instruction, du droit à la culture, du droit d’assister à des cérémonies ou des manifestations comme celles du 11 novembre ou du 14 juillet, du droit de vote lui-même...
2. En effet, le droit de vote s’exerçant dans des lieux fermés dont l’accès est dûment contrôlé et qui rassemblent presque toujours plus de 50 personnes, seuls les détenteurs d’un « pass vaccinal » auront désormais le droit de voter, à moins de passer par millions un test anti-Covid la veille ou l’avant-veille du jour du vote, et de récidiver une ou deux semaines plus tard pour le second tour, le tout en payant les tests de leur poche.
3. Cette obligation est contraire à la Résolution 2661 du Conseil de l’Europe en date du 27 janvier 2021 qui, tout en exprimant un avis favorable à une couverture vaccinale de la population la plus large possible, recommandait :
"Point 7. 3 : pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins :
7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;
7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner. "
4. Cette obligation est discriminatoire, en ce que :
a. elle instaure deux catégories de citoyens : les vaccinés et les non-vaccinés ;
b. elle instaure parmi les non-vaccinés deux catégories de citoyens : ceux qui, lorsqu’ils seront devenus payants, auront les moyens de passer des tests de dépistage du Covid-19 chaque fois qu’ils voudront aller au café ou prendre le train, et ceux qui ne les auront pas ;
c. elle instaure parmi les non-vaccinés deux autres catégories de citoyens : ceux qui seront tenus de se faire vacciner pour garder leur salaire, et ceux qui n’y seront pas tenus ;
d. elle instaure parmi ceux qui seront tenus de se faire vacciner quatre autres catégories de citoyens : ceux qui pourront survivre sans percevoir de salaire et ceux qui ne le pourront pas ; ceux qui pourront se procurer un nouvel emploi pour percevoir un salaire et ceux qui n’y parviendront pas ;
e. elle instaure parmi les salariés en contact avec le public deux catégories de citoyens : ceux qui seront tenus de se faire vacciner, par exemple les personnels soignants et les pompiers (1) et ceux qui ne le seront pas, par exemple les policiers.
5. Cette obligation attente de fait au secret médical, tant de la part de l’Etat que de la part des plateformes privées qui gèrent les data. Elle est d’essence totalitaire, en ce qu’elle s’immisce dans la vie privée, physique et morale, familiale et sociale, des citoyens, et leur dicte ce qu’ils doivent faire au plus intime de leur corps.
Pour ces diverses raisons, et parce que ce déni de nos droits civiques les plus élémentaires s’inspire des décisions prises et annoncées le 12 juillet dernier par le chef de l’Etat, nous contestons formellement ses pouvoirs exorbitants, dont le passeport vaccinal est un instrument supplémentaire. Il possède déjà le pouvoir de décider seul, grâce à la détention d’armes nucléaires, la mise à mort atomique de millions de personnes, sans consulter qui que ce soit et sans avoir à en rendre compte à quiconque. Quels que soient ses qualités ou ses défauts personnels, un homme disposant seul des moyens de commettre un tel crime –avec pour effet probable de provoquer, par mesure de rétorsion, le massacre de millions de ses propres concitoyens- ne nous paraît pas qualifié pour défendre nos « intérêts vitaux » ni définir les normes sanitaires auxquelles chacun de nous doit se soumettre.
C’est justement ce scandale démocratique qui doit faire l’objet, entre autres sujets de débat, du festival « Désarmer pour vivre ». Pour vivre, le terme est essentiel, dans une société démocratique, libre, égale et fraternelle - pas pour végéter et filer doux dans une société bureaucratique imposant à ses membres un passeport intérieur, comme c’était le cas en Union Soviétique.
Nous vous prions donc instamment, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir mettre un terme à cette expansion de la tyrannie présidentielle – qui va jusqu’à faire revoter le Parlement lorsque le résultat d’un vote ne lui convient pas - en censurant non seulement les détails du projet de loi vaccinale qui vous a été soumis pour avis mais encore le principe même de l’obligation du passeport vaccinal baptisé « pass sanitaire ».
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’expression de notre haute considération civique et citoyenne.
Pour l’Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN)
Jean-Marie Matagne
Président d’ACDN
Docteur d’Etat en Philosophie
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(1) Pour mémoire, sept syndicats de pompiers se sont prononcés contre l’obligation vaccinale et se déclarent prêts "à accompagner juridiquement tous les pompiers qui seront mis à pied parce que non vaccinés".
Cf. https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vaccin/covid-19-sept-syndicats-de-sapeurs-pompiers-expriment-leur-opposition-a-la-vaccination-obligatoire_4708275.html
Lettre au Conseil constitutionnel
Lettre au Maire de Saintes