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AFFAIRE COMMUNE DE DOLUS D’OLERON c/ McDONALD’S & SCI NICOVAL
mardi 24 mars 2020

24 mars 2020.

Cette affaire, soumise au Conseil d’Etat, concernait la délivrance par le maire à la société McDonald’s-France, d’un permis de construire un restaurant sur la commune de Dolus d’Oléron. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait émis un arrêt lui enjoignant de délivrer ce permis sans délai, sous une astreinte journalière de 300 €.

Le Conseil d’Etat a rendu ce jour son arrêt.

Suivant son rapporteur public, il a considéré que l’arrêt attaqué par la Commune était bien entaché d’irrégularité dès lors que le mémoire du 31 mai 2018 n’avait pas été communiqué au maire de Dolus, M. Grégory Gendre.

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

L’annulation ne préjuge pas de la décision qui pourra être prise sur le fond mais, comme l’avait relevé le rapporteur public, il sera possible de soutenir devant la cour administrative d’appel de renvoi qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la commune de délivrer un permis, et donc indirectement il sera possible de remettre en cause le permis qui a été effectivement délivré en exécution de l’injonction.

La société Mc Donald’s France est en outre condamnée à verser à la commune une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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