CONSEIL FEDERAL des 23 et 24 juin 2012 à Paris
Au sommet de l’OTAN de Chicago (21 mai 2012), les premiers gestes de la France depuis le changement de majorité vont dans le sens contraire au désarmement nucléaire : opposition au retrait des armes nucléaires US installées dans cinq Etats européens, malgré la demande de plusieurs d’entre eux ; approbation de la poursuite du bouclier antimissile US en Europe. Cela ne fait que renforcer la nécessité de recourir à un référendum.
Motion :
Attendu que :
D’après l’Assemblée générale de l’ONU (Résolution 1653 XVI du 24.11.1961) les armes nucléaires sont « contraires aux lois de l’humanité et criminelles aux termes du droit international », et que « tout Etat qui emploie des armes nucléaires et thermonucléaires doit être considéré comme violant la Charte des Nations Unies, agissant au mépris des lois de l’Humanité et commettant un crime contre l’Humanité et la civilisation » ;
La France est tenue par l’article 6 du Traité de Non Prolifération qu’elle a signé en 1992 "de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace", obligation confirmée par la Cour Internationale de Justice dans son Avis du 8 juillet 1996 ;
Le Conseil fédéral transitoire d’EELV du 2 avril 2011 a adopté à la quasi unanimité la résolution suivante (Décision CFT-11-058) :
« EELV mandate la candidate ou le candidat qui la représentera dans la campagne présidentielle de 2012 pour placer le désarmement nucléaire au coeur de son programme.
« EELV fera de la participation de la France au processus d’abolition des armes nucléaires l’un des points fondamentaux de ses programmes législatif et présidentiel, mais aussi l’un des engagements demandés au candidat ou à la candidate susceptible de représenter la gauche au 2e tour de l’élection présidentielle de 2012 » ;
Le contrat de mandature PS-EELV précise : « parce que l’initiative du Président Obama est une opportunité historique (...) la France dira sa disponibilité pour une négociation en vue d’un désarmement nucléaire universel, graduel, négocié et contrôlé » ;
Le peuple français n’a jamais été consulté sur l’institution, l’entretien, le développement, la modernisation de la force nucléaire française, qui lui a déjà coûté 300 milliards d’Euros ;
Résolution
Le Conseil fédéral des 23 et 24 juin 2012 demande à l’ensemble de ses représentant-es au parlement et au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que soit mis à l’étude dans un délai rapproché un projet de loi ou une proposition de loi portant organisation d’un large débat et d’un référendum sur la question suivante :
"Approuvez-vous que la France participe avec les autres Etats concernés à l’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ?"
Le Conseil Fédéral rend hommage à l’action de Jean-Marie Matagne, assume son combat et s’engage à le porter. Il souhaite que Jean-Marie Matagne et Luc Dazy puissent arrêter leur grève de la faim et souhaite vivement que la présidence de la République qui les recevra demain entende leur exigence dont il est solidaire.(*)
Adopté à l’unanimité moins une abstention, avec l’annexe reproduite ci-dessous)
(*) Ce paragraphe résulte d’un amendement présenté par le Bureau du Conseil Fédéral.
CONSEIL FEDERAL, 23 & 24 juin 2012, Paris
(Publié le 6 juillet 2012 sur le site d’EELV)
